SalariĂ© joignable par tĂ©lĂ©phone et prĂȘt Ă  intervenir : attention, c’est de l’astreinte

Par |2019-01-17T09:48:00+01:00septembre 21st, 2018|actualités, actualités générales|

Dans un arrĂȘt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiquĂ© qu’un salariĂ© est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible Ă  l’aide de son tĂ©lĂ©phone portable pour rĂ©pondre Ă  d’éventuels besoins et se tenir prĂȘt Ă  intervenir si nĂ©cessaire. (suite
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Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Par |2019-01-17T09:52:57+01:00août 17th, 2018|actualités, actualités générales|

La loi « pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel », qui porte sur la formation, l’apprentissage, l’assurance chĂŽmage, l’égalitĂ© entre les femmes et les hommes, le handicap et le travail dĂ©tachĂ©, a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 1er aoĂ»t dernier. (suite
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Rappel : le DG de la sociĂ©tĂ© mĂšre peut licencier le salariĂ© d’une filiale mĂȘme en l’absence de dĂ©lĂ©gation Ă©crite

Par |2019-01-17T10:11:57+01:00juillet 30th, 2018|actualités, actualités générales|

Dans une dĂ©cision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© mĂšre d’un groupe est habilitĂ© Ă  signer la lettre de licenciement d’un salariĂ© d’une filiale dont il supervise les activitĂ©s et ce, quand bien mĂȘme aucune dĂ©lĂ©gation de pouvoir n’aurait Ă©tĂ© passĂ©e par Ă©crit. (suite
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Le mĂ©decin du travail peut ĂȘtre sanctionnĂ© s’il Ă©tablit un certificat mĂ©dical tendancieux

Par |2019-01-10T18:11:28+01:00juillet 13th, 2018|actualités, actualités générales|

Les mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes qui Ă©tablissent des certificats mĂ©dicaux de complaisance ou tendancieux ne sont pas les seuls Ă  pouvoir ĂȘtre sanctionnĂ©s : leurs confrĂšres, mĂ©decins du travail, ne sont pas Ă©pargnĂ©s. Le 6 juin 2018, le Conseil d’état a confirmĂ© l’avertissement notifiĂ© par le Conseil de l’ordre Ă  un mĂ©decin du travail qui avait Ă©tabli un certificat tendancieux. (suite
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