Vers la dématérialisation de la procédure de dépôt des accords collectifs…

Les accords collectifs doivent être déposés auprès des services du ministre chargé du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du Code du travail). Le dépôt des accords est accompagné de plusieurs pièces listées par le Code du travail.

La loi Travail du 8 août 2016 a, également, rendu obligatoire la publication sur le site Légifrance de tous les accords collectifs conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES à partir du 1er septembre 2017. Les accords sont donc désormais déposés sur une plateforme numérique exclusivement dédiée au dépôt des accords collectifs (article L. 2231-5-1 du Code du travail).

Depuis le 28 mars dernier, une téléprocédure a été mise en place sur la plateforme TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Elle remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site Légifrance.

Attention toutefois, cette téléprocédure n’exonère pas l’entreprise de l’envoi d’une version de l’accord collectif sur support papier à la Direccte, et de la transmission d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, l’article D. 2231-2 n’ayant pas été modifié.

Un décret visant à dématérialiser complètement la procédure devrait prochainement être publié : la transmission d’un exemplaire papier du dossier de dépôt ne serait donc plus requise, ce qui facilitera d’autant plus la procédure de dépôt des accords collectifs.

2018-12-07T16:13:37+00:00
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