Parité et élaboration des listes de candidats : la Cour de cassation précise ses exigences (suite)

Présentation d’une liste avec un candidat unique.
C’est ce qu’avait fait un syndicat dans le collège cadre composé de 77 % de femmes, alors même que deux sièges étaient à pourvoir.
Par un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation invalide ce procédé considérant que deux sièges étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste comportant nécessairement une femme et un homme.

Un syndicat ne peut donc contourner cette exigence de mixité par la présentation d’un candidat unique : il devra présenter au moins 2 candidats si 2 sièges sont à pourvoir, ce qui constituera certainement une véritable difficulté en pratique pour certains syndicats.

Une question reste toutefois en suspens : quel est le sort des listes incomplètes lorsque plus de 2 sièges sont à pourvoir ? On peut envisager deux solutions : soit la Cour de cassation exigera systématiquement une liste complète répondant aux exigences légales, soit la Cour pourrait se satisfaire d’une liste incomplète dès lors que sa composition reflète la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège. On peut se demander si cette voie n’est pas suggérée par la Cour dans sa note explicative puisqu’elle indique que la situation envisagée s’applique au cas particulier où seuls deux sièges sont à pourvoir.

2019-01-17T10:14:32+00:00
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