Salarié joignable par téléphone et prêt à intervenir : attention, c’est de l’astreinte

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiqué qu’un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.

La Haute juridiction tient compte la nouvelle définition de l’astreinte, consacrée par la loi du 8 août 2016, qui supprime la référence au domicile du salarié (article L3121-9 du Code du Travail). Désormais, l’astreinte peut être effectuée dans tout endroit où le salarié peut à la fois être joint et intervenir rapidement.

Il convient donc, d’une part, d’être vigilants sur les situations qui seraient désormais qualifiables d’astreinte, et d’autre part, d’actualiser si nécessaire vos accords collectifs afin de les mettre en conformité avec cette nouvelle définition de l’astreinte.

2019-01-17T09:48:00+00:00
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