Mise en œuvre d’une procédure de licenciement et importance d’établir un procès-verbal de carence

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

La Cour d’appel avait rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif en considérant que le salarié n’avait pas démontré avoir subi un préjudice. Ainsi, elle a appliqué les décisions de la Cour de cassation qui ont mis fin à la réparation automatique du salarié en cas de manquement de l’employeur.

Pourquoi la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement ? Tout simplement parce qu’elle a fait une application de l’article L. 1235-15 du Code du travail qui prévoit le versement d’une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire brut lorsque l’employeur n’a pas mis en place les représentants du personnel et qu’aucun PV de carence n’a été établi. Ainsi, la jurisprudence sur la fin de la réparation automatique ne s’appliquera pas dès lors qu’une indemnisation est expressément prévue par le Code du travail pour un manquement de l’employeur.

Cet arrêt rappelle que le défaut de mise en place de représentants du personnel, sans que puisse être produit de PV de carence, n’est pas sans conséquences pour l’employeur, et pas uniquement en cas de mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique. En effet, faute d’avoir consulté le CSE, sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, et en l’absence de PV de carence, le juge pourra condamner l’employeur à verser une indemnité qui ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire.

2019-01-17T09:43:04+00:00
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