Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales à certaines conditions

Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit :

  • Etre versée à des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 € ;
  • Ne pas dépasser le montant maximal de 1 000 € par bénéficiaire ;
  • Ne pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes déjà prévues dans l’entreprise ;
  • Etre versée au 31 mars 2019 au plus tard.

La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classifications, de la durée de présence effective ou de la durée de travail.

La prime peut être instaurée soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale de l’employeur à la condition qu’elle soit arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019 et que les représentants du personnel soient informés au plus tard le 31 mars 2019.

2019-01-17T09:56:31+00:00
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