Dans une dĂ©cision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur gĂ©nĂ©ral de la sociĂ©tĂ© mère d’un groupe est habilitĂ© Ă signer la lettre de licenciement d’un salariĂ© d’une filiale dont il supervise les activitĂ©s et ce, quand bien mĂŞme aucune dĂ©lĂ©gation de pouvoir n’aurait Ă©tĂ© passĂ©e par Ă©crit. (more…)
La loi « pour la libertĂ© de choisir son avenir professionnel », qui porte sur la formation, l’apprentissage, l’assurance chĂ´mage, l’égalitĂ© entre les femmes et les hommes, le handicap et le travail dĂ©tachĂ©, a Ă©tĂ© dĂ©finitivement adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 1er aoĂ»t dernier. (more…)
La MĂ©tallurgie signe deux accords sur les contrats prĂ©caires et le contrat de chantier. (Ordonnances Macron n°2017-1387) (more…)
Dans un arrĂŞt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiquĂ© qu’un salariĂ© est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible Ă l’aide de son tĂ©lĂ©phone portable pour rĂ©pondre Ă d’éventuels besoins et se tenir prĂŞt Ă intervenir si nĂ©cessaire. (more…)
Une clause de non-concurrence doit ĂŞtre limitĂ©e dans le temps et l’espace. Elle doit Ă©galement prĂ©voir le versement d’une contrepartie financière. (more…)