Ordonnances Macron : parution de nouveaux décrets
NorMADmiN2018-12-10T16:07:52+01:00De nouveaux décrets d’application des ordonnances Macron sont parus ces dernières semaines. (more…)
Attention au rattrapage salarial après un congé maternité
NorMADmiN2018-12-10T16:06:53+01:00Il y a du nouveau sur le périmètre de recherche de reclassement (article L 1233-4 du Code du travail) (more…)
Attention au rattrapage salarial après un congé maternité
NorMADmiN2018-12-10T16:05:36+01:00Au retour d’un congé maternité, la salariée doit bénéficier d’une majoration de sa rémunération dans des proportions au moins égales à la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant le congé par les salariés de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (article L. 1225-26 du Code du travail). (more…)
Le suivi du temps de travail des forfaits jours encore renforcé
NorMADmiN2018-12-10T16:04:51+01:00Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Soc. 8 novembre 2017 à propos de la convention collective des cabinets d’avocats et Soc. 17 janvier 2018 à propos de la convention collective de l’import-export) mettent en lumière une exigence renforcée en matière de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour. (more…)
Calcul des budgets du CE : il ne faut plus se référer au compte 641
NorMADmiN2018-12-18T17:01:12+01:00Depuis une décision du 30 mars 2011, la Cour de cassation énonçait que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des budgets du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel ». (more…)
RGPD : plus que de 2 mois pour la mise en conformité
NorMADmiN2018-12-18T17:01:53+01:00Le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il met à la charge de l’employeur de nouvelles obligations en fonction de la taille de l’entreprise. (more…)
Contenu d’ordre personnel dans un cadre professionnel
NorMADmiN2018-12-18T17:02:22+01:00La Jurisprudence est fournie concernant les possibilités d’accès de l’employeur via les outils professionnels aux contenus relevant de la sphère privée du salarié. (more…)
Vers la dématérialisation de la procédure de dépôt des accords collectifs…
NorMADmiN2018-12-10T16:00:10+01:00Les accords collectifs doivent être déposés auprès des services du ministre chargé du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. (more…)
Le médecin du travail peut être sanctionné s’il établit un certificat médical tendancieux
NorMADmiN2018-12-10T15:59:13+01:00Les médecins généralistes qui établissent des certificats médicaux de complaisance ou tendancieux ne sont pas les seuls à pouvoir être sanctionnés : leurs confrères, médecins du travail, ne sont pas épargnés. Le 6 juin 2018, le Conseil d’état a confirmé l’avertissement notifié par le Conseil de l’ordre à un médecin du travail qui avait établi un certificat tendancieux. (more…)
Parité et élaboration des listes de candidats : la Cour de cassation précise ses exigences (suite)
NorMADmiN2018-12-10T15:58:19+01:00Présentation d’une liste avec un candidat unique.
C’est ce qu’avait fait un syndicat dans le collège cadre composé de 77 % de femmes, alors même que deux sièges étaient à pourvoir. (more…)