Dans une décision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur général de la société mère d’un groupe est habilité à signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale dont il supervise les activités et ce, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. (more…)
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui porte sur la formation, l’apprentissage, l’assurance chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes, le handicap et le travail détaché, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août dernier. (more…)
La Métallurgie signe deux accords sur les contrats précaires et le contrat de chantier. (Ordonnances Macron n°2017-1387) (more…)
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiqué qu’un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire. (more…)
Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit également prévoir le versement d’une contrepartie financière. (more…)