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Rappel : le DG de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale même en l’absence de délégation écrite

NorMADmiN2018-12-18T17:02:52+01:00

Dans une décision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur général de la société mère d’un groupe est habilité à signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale dont il supervise les activités et ce, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. (more…)

Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NorMADmiN2018-12-10T15:54:31+01:00

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui porte sur la formation, l’apprentissage, l’assurance chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes, le handicap et le travail détaché, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 1^er août dernier. (more…)

Application des Ordonnances Macron

NorMADmiN2018-12-10T15:53:40+01:00

La Métallurgie signe deux accords sur les contrats précaires et le contrat de chantier. (Ordonnances Macron n°2017-1387) (more…)

Salarié joignable par téléphone et prêt à intervenir : attention, c’est de l’astreinte

NorMADmiN2018-12-10T15:52:05+01:00

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiqué qu’un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire. (more…)

Précisions sur le sort de la clause initiale de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

NorMADmiN2018-12-10T15:45:10+01:00

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit également prévoir le versement d’une contrepartie financière. (more…)

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