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Jusqu'à présent NorMADmiN a créé 33 entrées de blog.

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires et réduction des cotisations salariales à compter du 1er janvier 2019

NorMADmiN2019-01-17T11:31:34+01:00

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

NorMADmiN2019-01-17T09:56:31+01:00

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales à certaines conditions
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Mise en œuvre d’une procédure de licenciement et importance d’établir un procès-verbal de carence

NorMADmiN2019-01-17T09:43:04+01:00

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. (suite…)

Précisions sur le sort de la clause initiale de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

NorMADmiN2019-01-17T09:44:30+01:00

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace. Elle doit également prévoir le versement d’une contrepartie financière. (suite…)

Salarié joignable par téléphone et prêt à intervenir : attention, c’est de l’astreinte

NorMADmiN2019-01-17T09:48:00+01:00

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de Cassation a indiqué qu’un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire. (suite…)

Application des Ordonnances Macron

NorMADmiN2019-01-17T09:49:27+01:00

La Métallurgie signe deux accords sur les contrats précaires et le contrat de chantier. (Ordonnances Macron n°2017-1387) (suite…)

Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NorMADmiN2019-01-17T09:52:57+01:00

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui porte sur la formation, l’apprentissage, l’assurance chômage, l’égalité entre les femmes et les hommes, le handicap et le travail détaché, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 1^er août dernier. (suite…)

Rappel : le DG de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale même en l’absence de délégation écrite

NorMADmiN2019-01-17T10:11:57+01:00

Dans une décision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur général de la société mère d’un groupe est habilité à signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale dont il supervise les activités et ce, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. (suite…)

Parité et élaboration des listes de candidats : la Cour de cassation précise ses exigences (suite)

NorMADmiN2019-01-17T10:14:32+01:00

Présentation d’une liste avec un candidat unique.
C’est ce qu’avait fait un syndicat dans le collège cadre composé de 77 % de femmes, alors même que deux sièges étaient à pourvoir. (suite…)

Le médecin du travail peut être sanctionné s’il établit un certificat médical tendancieux

NorMADmiN2019-01-10T18:11:28+01:00

Les médecins généralistes qui établissent des certificats médicaux de complaisance ou tendancieux ne sont pas les seuls à pouvoir être sanctionnés : leurs confrères, médecins du travail, ne sont pas épargnés. Le 6 juin 2018, le Conseil d’état a confirmé l’avertissement notifié par le Conseil de l’ordre à un médecin du travail qui avait établi un certificat tendancieux. (suite…)

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