Principe d’équivalence – Article de Florent Millot dans la Semaine Juridique Social

By |2019-02-11T11:44:00+00:00février 11th, 2019|A la une, actualités|

Le principe de faveur a été la règle unique permettant de départager deux normes ayant le même objet, se trouvant en concurrence. Ce principe, connu de tous, doit dorénavant céder sa place au principe d’équivalence. Le point sur ce nouveau principe dans un article publié dans la Semaine Juridique Social par Florent Millot – Avocat associé Norma Avocats

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