Vers la dématérialisation de la procédure de dépÎt des accords collectifs


Par |2018-12-07T16:13:37+01:00mai 3rd, 2018|actualités, actualités spécialisées|

Les accords collectifs doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s auprĂšs des services du ministre chargĂ© du travail en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support Ă©lectronique. (suite
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