Mise en œuvre d’une procédure de licenciement et importance d’établir un procès-verbal de carence

By |2019-01-17T09:43:04+00:00janvier 17th, 2019|actualités, actualités générales|

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. (suite…)

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