Archives mensuelles : janvier 2019

Accueil/2019/janvier

Mise en œuvre d’une procédure de licenciement et importance d’établir un procès-verbal de carence

Par |2019-01-17T09:43:04+01:00janvier 17th, 2019|actualités, actualités générales|

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. (suite…)