Calcul des budgets du CE : il ne faut plus se référer au compte 641
Depuis une dĂ©cision du 30 mars 2011, la Cour de cassation Ă©nonçait que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des budgets du comitĂ© dâentreprise sâentend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « RĂ©munĂ©rations du personnel ». (suiteâŠ)