Attention Ă  la date de dĂ©pĂŽt des accords d’intĂ©ressement !

Par |2022-06-30T16:30:23+02:00juin 30th, 2022|actualités, actualités générales|

Lorsqu’un accord d’intĂ©ressement est conclu, les sommes versĂ©es Ă  ce titre bĂ©nĂ©ficient d’exonĂ©rations fiscales et sociales sous certaines conditions, notamment :

 

  • La conclusion de l’accord avant le premier jour de la deuxiĂšme moitiĂ© de la pĂ©riode de calcul suivant la date de sa prise d’effet (L. 3314-4 du Code du travail) ;

 

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectĂ©es, l’accord produit ses effets, mais il n’est pas possible de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime d’exonĂ©rations fiscales et sociales (L. 3315-5 du Code du travail).

 

Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation du 12 mai 2022 (