La Cour de cassation prĂ©cise le niveau d’établissement du registre spĂ©cial en matiĂšre de risque grave sur la santĂ© publique ou l’environnement

Par |2023-03-29T18:33:16+02:00mars 29th, 2023|actualités, actualités générales|

Parmi les diffĂ©rentes alertes pouvant ĂȘtre Ă©mises par un salariĂ© ou un reprĂ©sentant du personnel au CSE, le code du travail prĂ©voit aux articles L. 4133-1 et suivants, une alerte en matiĂšre de santĂ© publique et d’environnement.

 

Une telle alerte peut ĂȘtre Ă©mise par un salariĂ© ou un reprĂ©sentant du personnel au CSE lorsqu’il estime, de bonne foi, que les produits ou procĂ©dĂ©s de fabrication utilisĂ©s ou mis en Ɠuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santĂ© publique ou l’environnement.

 

Une telle alerte doit ĂȘtre consignĂ©e dans un registre spĂ©cial qui doit ĂȘtre tenu Ă  la disposition des reprĂ©sentants du personnel, mais le code du travail ne prĂ©voit pas Ă  quel niveau ce registre doit ĂȘtre Ă©tabli et, jusqu’à prĂ©sent, la jurisprudence n’avait pas eu l’occasion de rĂ©pondre Ă  cette interrogation.

 

C’est maintenant le cas puisque par un arrĂȘt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 (n° 21.16-993), a prĂ©cisĂ© que c’est le nombre de CSE qui constitue le critĂšre dĂ©terminant pour dĂ©terminer le nombre de registres.

 

Au cas d’espĂšce, un reprĂ©sentant du personnel au CSE d’une chaĂźne de magasins avait intentĂ© une action en justice contre son employeur, demandant, sous astreinte, qu’un registre spĂ©cial en matiĂšre d’alerte sur la santĂ© publique et l’environnement soit mis en place dans chacun des magasins.

 

Pour les juges du fonds, les magasins pour lesquels le reprĂ©sentant du personnel au CSE demandait Ă  ce qu’un registre spĂ©cial soit mis en place, n’étaient pas des entitĂ©s lĂ©gales indĂ©pendantes ou des Ă©tablissements distincts. Puisqu’il n’y avait pas de CSE dans ces magasins, il n’y avait pas besoin d’établir un tel registre Ă  ce niveau, alors mĂȘme qu’un tel registre existait au niveau du siĂšge de l’entreprise oĂč se trouvait l’unique CSE.

 

Ce raisonnement de la Cour d’appel a Ă©tĂ© confirmĂ© par la Cour de cassation.

 

Cette solution apparaĂźt logique au regard de la position prise par la Direction du travail en matiĂšre de droit d’alerte en cas de dangers graves et imminents. En effet, dans une circulaire du 25 mars 1993 (n° 93-15), l’administration avait indiquĂ© que le registre spĂ©cial en la matiĂšre devait ĂȘtre instaurĂ©, Ă  l’époque, pour chaque comitĂ© d’entreprise.

Le consentement du salariĂ© au renouvellement de la pĂ©riode d’essai

Par |2023-03-24T19:40:19+01:00mars 24th, 2023|actualités, actualités générales|

Pour pouvoir renouveler la pĂ©riode d’essai, en sus des conditions fixĂ©es par les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du Code du travail (possibilitĂ© d’un renouvellement, durĂ©e maximale de la pĂ©riode d’essai), il est impĂ©ratif que les deux parties (employeur et salariĂ©) aient donnĂ© leur accord exprĂšs au renouvellement au cours de la pĂ©riode initiale (Cass. soc., 23 janvier 1997, n° 94-44.357 ; Cass. soc., 11 mars 2009, n°07-44.090 ; Circ. DGT n°2009-5, 17 mars 2009).

La jurisprudence a prĂ©cisĂ© qu’il y a accord exprĂšs du salariĂ© lorsque celui-ci manifeste sa volontĂ© claire et non Ă©quivoque de renouveler sa pĂ©riode d’essai. A titre d’illustration, cela ne peut pas ĂȘtre dĂ©duit de la seule apposition de sa signature sur un document Ă©tabli par l’employeur (Cass. soc., 25 novembre 2009, n°08-43.008 ; Cass. soc., 22 septembre 2015, n°14-11.731), ni de la seule poursuite de l’activitĂ© du salariĂ© (Cass. soc., 4 octobre 2000, n°98-44.458)

 En revanche, la jurisprudence considĂšre, par exemple, qu’il y a bien une volontĂ© claire et non Ă©quivoque du salariĂ© d’accepter le renouvellement lorsque celui-ci appose la signature et la mention « lu et approuvĂ© » sur la lettre notifiant le renouvellement de la pĂ©riode d’essai (Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-23.018).

Dans un arrĂȘt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation assouplit quelque peu sa jurisprudence (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699).

Les juges ont considĂ©rĂ© que le renouvellement Ă©tait rĂ©gulier du seul fait de la signature du salariĂ© apposĂ©e sur la lettre de renouvellement de la pĂ©riode d’essai proposĂ©e par l’employeur, sans y porter d’autre mention, dĂšs lors que d’autres Ă©lĂ©ments permettaient d’établir la volontĂ© claire et non Ă©quivoque du salariĂ© de consentir Ă  ce renouvellement (courriels et attestation du recruteur).

NĂ©anmoins, malgrĂ© cette jurisprudence, et afin d’éviter tout contentieux, il convient de recueillir le « bon pour accord » du salariĂ©, en sus de sa signature, lors du renouvellement de sa pĂ©riode d’essai.

Voir aussi : Le contrat de travail d’un salariĂ© ne peut ĂȘtre modifiĂ© par accord collectif sans son accord exprĂšs.

Les modalitĂ©s de rĂ©daction dĂ©matĂ©rialisĂ©e des accords d’intĂ©ressement sont fixĂ©es

Par |2023-03-03T10:10:44+01:00mars 3rd, 2023|actualités, actualités générales|

La loi « pouvoir d’achat » a crĂ©Ă© une procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e de rĂ©daction des accords et dĂ©cisions unilatĂ©rales d’intĂ©ressement.

AprĂšs vous avoir prĂ©sentĂ© les nouvelles dispositions de cette loi, le cabinet Norma Avocats vous prĂ©sente aujourd’hui les modalitĂ©s concrĂštes de rĂ©daction dĂ©matĂ©rialisĂ©e des accords et des dĂ©cisions unilatĂ©rales d’intĂ©ressement.

* Cette procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e est accessible sur le site de l’Urssaf en allant Ă  la rubrique « RĂ©diger un accord prĂ©-validé », et permet de gĂ©nĂ©rer un accord ou une dĂ©cision type, conforme Ă  la loi, et sĂ©curisĂ© en termes d’exonĂ©rations sociales et fiscales.

Pour bĂ©nĂ©ficier de ces avantages, l’accord ou la dĂ©cision unilatĂ©rale « prĂ©-validé » doit ĂȘtre entiĂšrement et exclusivement rĂ©digĂ© via cette plateforme, ce qui laisse peu de latitude, notamment sur la formule de calcul de l’intĂ©ressement.

Les exonĂ©rations fiscales et sociales sont alors rĂ©putĂ©es acquises dĂšs le dĂ©pĂŽt du texte sur « TĂ©lĂ©accords », et pour toute la durĂ©e de l’accord.

Le document est « prĂ©-validé » et ne fait donc plus l’objet d’un contrĂŽle de l’Urssaf.

* Bien Ă©videmment, les entreprises ont toujours la possibilitĂ© de rĂ©diger librement leur accord/DUE d’intĂ©ressement, sans passer par la procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e (notamment si elles veulent y intĂ©grer une formule de calcul particuliĂšre).

Toutefois, dans ce cas, aprĂšs le dĂ©pĂŽt du document sur « TĂ©lĂ©accords », l’accord ou la DUE sera toujours transmis Ă  l’Urssaf qui dispose d’un dĂ©lai de 3 mois pour contrĂŽler la conformitĂ© de ses clauses avec les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires.

Ce n’est qu’en l’absence de demande de retrait ou de modifications formulĂ©es par l’Urssaf dans le dĂ©lai de trois mois, que les clauses de l’accord sont rĂ©putĂ©es valides et les exonĂ©rations de cotisations sociales sont rĂ©putĂ©es acquises pour l’exercice en cours.

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