Nous vous rappelons en 12 points les dernières actualités liées à la Covid-19 des dernières semaines :

  • Le passe sanitaire ne peut être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel puisque la plupart des activités des représentants du personnel ont vocation à se dérouler dans des espaces non accessibles au public (questions-réponses de l’inspection du travail Min.).
  • Depuis le 15 octobre 2021, l’assurance maladie ne rembourse plus les tests PCR et antigéniques de dépistage de la Covid 19 pour les majeurs non vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale.
  • Les employeurs ne sont pas tenus de prendre en charge le coût des tests de dépistage, qui ne sont pas des frais professionnels (questions-réponses du Min. du Travail).
  • L’inspection du travail peut intervenir lorsque le passe sanitaire est illégalement exigé puisque cela peut avoir une incidence sur les relations contractuelles avec les salariés (questions-réponses du Min. du Travail).
  • L’employeur ne peut que demander la présentation du passe sanitaire sous format papier ou numérique. Il ne peut pas demander des informations sur le statut vaccinal ou le schéma vaccinal réalisé, s’enquérir de l’intention de se faire vacciner ou non (questions-réponses de la CNIL).
  • Les salariés concernés par le passe sanitaire doivent présenter systématiquement ce passe pour se rendre sur leur lieu de travail, durant les heures d’ouvertures au public. Cependant, ils peuvent décider de leur propre initiative de présenter un justificatif de leur statut vaccinal pour faciliter les démarches. Ce justificatif simplifié ne doit pas être conservé par l’employeur qui doit plutôt tenir un registre de vérification (questions-réponses de la CNIL).
  • Le passe sanitaire ne peut être demandé au moment du recrutement. Il n’est exigé qu’à partir de l’entrée en fonction (questions-réponses de la CNIL).
  • Il n’est pas possible de conditionner l’accès au restaurant d’entreprise à la détention d’un passe sanitaire puisque ce lieu n’est pas concerné par l’obligation (questions-réponses de la CNIL).
  • Pour conserver la validité de leur passe sanitaire, les salariés dont la seconde dose de vaccin a été réalisée il y a plus de 7 mois doivent se voir inoculer une troisième dose avant le 15 janvier 2022.
  • La durée de validité des tests ou examens de dépistage à la Covid-10 a été raccourcie de 72h à 24h.
  • Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 novembre 2021. Il prévoit dorénavant de :
    • Systématiser le port du masque dans les lieux clos et partagés ;
    • Respecter une distanciation physique d’au moins 1m ;
    • Respecter une distanciation physique lorsque le masque ne peut pas être porté, par exemple dans les lieux de restauration collective.
  • La Ministre du travail a déconseillé la tenue d’évènements collectifs jusqu’à nouvel ordre et a indiqué que les contrôles de l’inspection du travail sur le respect du protocole sanitaire allaient se durcir.