Pour rappel, le forfait mobilités durables a été introduit le 1er janvier 2020 par la loi d’orientation des mobilités et est entré en vigueur de manière anticipée dans le contexte du déconfinement dès le 11 mai 2020, grâce au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Au titre du forfait mobilités durables, l’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail effectués par les salariés privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce ».
Sont considérés comme tels :
- La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d’engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme les trottinettes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
- Mais également les services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (C. trav., art. R. 3261-13-1 ; D. no2020-541, 9 mai 2020, art. 1er, JO 10 mai).
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais engagés au titre du forfait mobilités durables sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par DUE de l’employeur, après consultation du CSE, s’il existe (C. trav., art. L. 3261-4 ; L. no 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 82, JO 26 déc.).
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261=3 du Code du travail). Lorsqu’un tel cumul existe, la loi Climat du 22 août 2021, a permis d’augmenter le plafond d’exonérations de cotisations et contributions sociales du forfait mobilités durables, jusqu’à 600 €. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 25 août 2021.
L’exemple ci-dessous permet d’illustrer le principe de cette exonération :
Un salarié dépense 700 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel, soit 350 euros.
Celui-ci souhaite également verser à son salarié, qui utilise le vélo pour se rendre à la gare, un forfait mobilités durables de 280 euros par an.
Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 250 euros (600 – 350). S’il y a un surplus et qu’il est pris en charge par l’employeur, alors il sera soumis à cotisations sociales.