Rappel : le DG de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale même en l’absence de délégation écrite

By |2019-01-17T10:11:57+00:00juillet 30th, 2018|actualités, actualités générales|

Dans une décision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur général de la société mère d’un groupe est habilité à signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale dont il supervise les activités et ce, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. (suite…)

Le médecin du travail peut être sanctionné s’il établit un certificat médical tendancieux

By |2019-01-10T18:11:28+00:00juillet 13th, 2018|actualités, actualités générales|

Les médecins généralistes qui établissent des certificats médicaux de complaisance ou tendancieux ne sont pas les seuls à pouvoir être sanctionnés : leurs confrères, médecins du travail, ne sont pas épargnés. Le 6 juin 2018, le Conseil d’état a confirmé l’avertissement notifié par le Conseil de l’ordre à un médecin du travail qui avait établi un certificat tendancieux. (suite…)

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