juillet 2018 - Norma Avocats

Rappel : le DG de la société mère peut licencier le salarié d’une filiale même en l’absence de délégation écrite

Par NorMADmiN|2019-01-17T10:11:57+01:0030 juillet 2018|actualités, actualités générales|

Dans une décision du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le directeur général de la société mère d’un groupe est habilité à signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale dont il supervise les activités et ce, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. (suite…)

Parité et élaboration des listes de candidats : la Cour de cassation précise ses exigences (suite)

Par NorMADmiN|2019-01-17T10:14:32+01:0020 juillet 2018|actualités, actualités spécialisées|

Présentation d’une liste avec un candidat unique.
C’est ce qu’avait fait un syndicat dans le collège cadre composé de 77 % de femmes, alors même que deux sièges étaient à pourvoir. (suite…)

Le médecin du travail peut être sanctionné s’il établit un certificat médical tendancieux

Par NorMADmiN|2019-01-10T18:11:28+01:0013 juillet 2018|actualités, actualités générales|

Les médecins généralistes qui établissent des certificats médicaux de complaisance ou tendancieux ne sont pas les seuls à pouvoir être sanctionnés : leurs confrères, médecins du travail, ne sont pas épargnés. Le 6 juin 2018, le Conseil d’état a confirmé l’avertissement notifié par le Conseil de l’ordre à un médecin du travail qui avait établi un certificat tendancieux. (suite…)