La Cour de cassation a prĂ©cisĂ© la notion de situation rendant difficile la rĂ©insertion professionnelle dâun salariĂ© dans le cadre dâun licenciement Ă©conomique
Dans le cadre dâun licenciement pour motif Ă©conomique et lâapplication de critĂšres dâordre des licenciements, la Cour de cassation a apportĂ© pour la premiĂšre fois des prĂ©cisions sur le critĂšre des « salariĂ©s prĂ©sentant des caractĂ©ristiques sociales rendant leur rĂ©insertion particuliĂšrement difficile ».
- Pour rappel, en cas de licenciement pour motif Ă©conomique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, lâemployeur doit dĂ©finir les critĂšres retenus pour fixer l’ordre des licenciements, aprĂšs avoir consultĂ© le CSE.
Sâil lui est possible de dĂ©finir ses propres critĂšres, il devra tout de mĂȘme prendre en compte les critĂšres lĂ©gaux suivants :
- Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
- L’anciennetĂ© de service dans l’Ă©tablissement ou l’entreprise ;
- La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particuliÚrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés ùgés ;
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
- Il arrive souvent, dans la rĂ©daction dâun plan de sauvegarde de lâemploi, que lâĂ©valuation du critĂšre des caractĂ©ristiques sociales rendant la rĂ©insertion professionnelle difficile soit limitĂ©e Ă lâĂąge et au handicap.
- La Cour de cassation, par un arrĂȘt du 12 juillet 2022 (n° 20-23.651), a prĂ©cisĂ© que lâĂąge et le handicap, visĂ©s Ă lâarticle L. 1233-5 du code du travail, ne sont que des exemples et que la liste des caractĂ©ristiques sociales rendant la rĂ©insertion professionnelle difficile nâĂ©tait pas exhaustive.
Au cas dâespĂšce, un salariĂ© avait Ă©tĂ© engagĂ© par contrat dâinsertion revenu minimum dâactivitĂ© et licenciĂ© pour motif Ă©conomique, il avait alors contestĂ© son licenciement et demandĂ© des dommages-intĂ©rĂȘts pour inobservation des rĂšgles relatives Ă lâordre des licenciements. Pour le salariĂ©, le cadre dans lequel son embauche avait eu lieu et la particularitĂ© de son contrat de travail aurait dĂ» ĂȘtre pris en compte dans lâapplication des critĂšres dâordre de licenciement.
Il fut dĂ©boutĂ© de ses demandes en appel, mais la Cour de cassation a accueilli favorablement son pourvoi, considĂ©rant quâun contrat dâinsertion revenu minimum dâactivitĂ© Ă©tait un dispositif ayant pour objet de faciliter lâinsertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultĂ©s particuliĂšres dâaccĂšs Ă lâemploi. DĂšs lors, cette situation aurait dĂ» ĂȘtre prise en compte pour lâapplication des critĂšres dâordre de licenciement.
Compte tenu de cette dĂ©cision, il faut dorĂ©navant diversifier les situations qui entrent en ligne de compte pour lâapprĂ©ciation du critĂšre des caractĂ©ristiques sociales rendant la rĂ©insertion professionnelle difficile. Cette diversification devra se faire en apprĂ©ciant le contexte de lâentreprise et les caractĂ©ristiques des salariĂ©s employĂ©s.