La Cour de cassation précise que la majoration d’impôt sur le revenu, induite par le versement d’une indemnité d’éviction, ne constitue pas un préjudice réparable.
Dans cette affaire, un salarié protégé, licencié après autorisation de l’Administration, obtient l’annulation de celle-ci.
Il sollicite alors sa réintégration, et obtient le versement d’une indemnité d’éviction correspondant aux rémunérations qu’il aurait perçues s’il avait continué à travailler pour l’entreprise.
Or, le versement en une seule fois de cette indemnité (représentant près de 2 ans de salaire) entraine un surcout de son impôt sur le revenu pour l’année considérée. Le salarié estime alors que cette charge supplémentaire, étant directement en lien avec le versement de l’indemnisation de l’éviction fautive, lui cause un préjudice que son employeur doit réparer.
Mais, selon les juges, l’employeur n’a pas à prendre en charge les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction.